Comp'tours Bike vous présente ses mentions légales et CGV

Mentions légales:

Editeur

Nom de la société : COMPTOURS BIKE
Nom de l’Editeur : PINATEL Gregory
Adresse : 9 RTE DE VILLIEU, 01800 MEXIMIEUX
Téléphone : 

Email : contact@comptours-bike.com

Siren (9 chiffres): 500 254 271

 

Hébergement

OVH 2 rue Kellermann -/ 59100 Roubaix / RCS 424 761 419 00045

 

Condition utilisation du site

L’éditeur propose ses services sous réserves que chaque utilisateur du site internet s’engage à respecter les conditions d’utilisation ci-dessous. De plus, L’éditeur aura la liberté de rectifier ces conditions à tout moment.

Confidentialité

L’éditeur, donne accès aux internautes à un formulaire contact qui permet d’envoyer une demande de devis ou d’information. Mise à part ce module contact, L’éditeur effectue aucun enregistrement de données par le biais de son site internet qui pourrait permettre de stocker des informations confidentielles et personnelles des internautes dans le but d’effectuer une identification. Ces données personnelles : Nom, prénom, N° tel, adresse de messagerie… seront utilisé exclusivement dans le but d’effectuer un contact avec l’internaute. Elles ne seront jamais utilisées sans son accord à des fins commerciales.

L’ensemble des données et informations qui concernent ce site internet bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » numéro 78-17 du 06 janvier 1978. L’éditeur, s’engage à assurer à chaque utilisateur qui en fera la demande un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut s’opérer soit par courrier postal à l’adresse de l’éditeur ci-dessus ou par mail par l’intermédiaire du formulaire contact ou directement à l’adresse mail de l’éditeur ci-dessus, L’éditeur, pourra effectuer des analyses statistiques à condition qu’elles ne soient pas nominatives afin de ne pas effectuer une identification. L’éditeur s’engage à garder confidentielles les données personnelles de chaque utilisateur du site internet et à ne pas les communiquer à d’autres sociétés ou organisme.

RESPONSABILITE

L’éditeur, ne contrôle pas le type de connexion internet de ses internautes, par conséquent elle ne pourra pas être tenu responsable des problèmes de connexion et d’accès à son site internet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus textes, photos, vidéos, et autres éléments qui composent le site internet sont protégés et réservé par le droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, en accord avec les lois régissant de cette propriété, il est strictement interdit de reproduire ou utiliser tout ou partie du contenu du site internet.

Liens hypertexte

Les liens entrants et sortants ne pouvant être contrôlé, L’éditeur, ne pourra être tenu responsable de leurs contenus. Les liens hypertextes qui pointe vers le site sont donc autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à L’éditeur.

CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société de l’éditeur dont le siège social est situé à l’adresse ci-dessus, immatriculée sous le numéro de siren ci-dessus ci-après dénommée “ L’éditeur ” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ L’éditeur ” dénommée ci-après “ l'acheteur ”.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’éditeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L’éditeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L’éditeur.

L’éditeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de L’éditeur.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L’éditeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de L’éditeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante de l’éditeur dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de L’éditeur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

L’éditeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à L’éditeur De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Archivage - Preuve

L’éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de L’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.